Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 11 septembre 2026

1. Objet

La présente politique précise les conditions applicables aux retours, aux remboursements, à l’exercice du droit légal de rétractation et à l’annulation des commandes effectuées sur notre boutique en ligne.

Elle distingue le droit légal de rétractation, notre politique commerciale de retour de 30 jours et les garanties légales applicables aux consommateurs.

Les droits dont bénéficie le consommateur en vertu de la réglementation applicable restent pleinement applicables et ne sont pas limités par la présente politique.

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux règles applicables aux ventes à distance, le consommateur dispose, en principe, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour une commande portant sur un bien, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans le cadre d’une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou du dernier lot concerné, conformément à la réglementation applicable.

Le consommateur doit nous informer de sa décision d’exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal de 14 jours. Une déclaration claire exprimant cette décision suffit.

Après nous avoir informés de sa décision de se rétracter, le consommateur dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours pour renvoyer les produits concernés.

Nous recommandons au consommateur de conserver la preuve d’expédition ou de dépôt du retour jusqu’à la confirmation de la réception du produit et du traitement du remboursement.

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation ou communiquer sa décision au moyen d’une déclaration claire et non équivoque.

Le droit légal de rétractation comporte certaines exceptions prévues par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Lorsqu’une exception légale s’applique, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour le produit concerné.

3. Politique commerciale de retour de 30 jours

En complément du droit légal de rétractation, nous proposons une politique commerciale permettant, sous réserve des conditions indiquées dans la présente politique, de demander le retour d’un produit dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Cette politique commerciale de 30 jours constitue une possibilité de retour supplémentaire proposée par notre boutique. Elle ne remplace pas, ne réduit pas et ne limite pas le droit légal de rétractation de 14 jours ni les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Lorsque le droit légal de rétractation ou une garantie légale est applicable, les dispositions légales correspondantes prévalent sur les conditions de notre politique commerciale.

Pour bénéficier d’un retour commercial de 30 jours, le produit doit respecter les conditions prévues dans la présente politique.

4. Produits pouvant faire l’objet d’un retour

Les produits peuvent faire l’objet d’un retour lorsqu’ils remplissent les conditions applicables au droit légal de rétractation ou, le cas échéant, les conditions de notre politique commerciale de retour de 30 jours.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les conditions et exceptions prévues par la réglementation applicable prévalent sur les conditions de notre politique commerciale.

Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité ou un vice caché relevant d’une garantie légale, les droits du consommateur sont traités conformément aux dispositions légales applicables, indépendamment du délai de retour commercial de 30 jours.

5. Conditions applicables aux produits retournés

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Lorsque les manipulations effectuées vont au-delà de ce qui est nécessaire pour procéder à cet examen, le consommateur peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de ces manipulations, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Dans le cadre de notre politique commerciale de retour de 30 jours, le produit doit, compte tenu de sa nature, être retourné dans un état permettant son traitement conformément aux conditions de cette politique, avec ses accessoires et éléments associés lorsqu’ils sont applicables.

Ces conditions commerciales ne limitent pas les droits du consommateur au titre du droit légal de rétractation ou des garanties légales.

6. Situations pouvant entraîner le refus d’un retour commercial

Un retour demandé au titre de notre politique commerciale de 30 jours peut être refusé lorsque les conditions de cette politique ne sont pas respectées, notamment lorsque le produit présente une utilisation, une détérioration ou une dégradation incompatible avec les conditions du retour commercial.

Cette possibilité de refus concerne uniquement le retour commercial de 30 jours.

Elle ne fait pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation ni aux droits du consommateur au titre des garanties légales lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

7. Nous ne proposons pas de service d’échange direct

Nous ne proposons pas de service d’échange direct dans le cadre de notre politique commerciale de retour.

Si vous souhaitez obtenir un autre produit, vous pouvez retourner le produit initial conformément aux conditions applicables, puis passer une nouvelle commande.

Cette règle relative aux échanges commerciaux ne limite pas le droit du consommateur de demander, lorsque les conditions légales sont réunies, la réparation ou le remplacement d’un bien au titre de la garantie légale de conformité.

8. Annulation d’une commande

Lorsqu’une commande n’a pas encore été expédiée, le client peut demander son annulation en nous contactant par courrier électronique ou par téléphone.

Lorsque l’annulation d’une commande non encore expédiée est confirmée, le montant correspondant à la commande annulée est remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire conforme à la réglementation applicable.

Lorsque l’annulation est confirmée avant l’expédition, nous engageons le traitement du remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de l’annulation.

Le délai nécessaire à l’apparition effective des fonds sur le compte du client peut ensuite varier selon la banque ou l’établissement de paiement.

Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée comme une commande non expédiée. Dans ce cas, lorsque les conditions sont réunies, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation ou bénéficier de notre politique commerciale de retour de 30 jours.

Pour connaître les modalités générales applicables à l’expédition et à la livraison, veuillez consulter notre Politique d’expédition et de livraison.

9. Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si le produit reçu est endommagé, présente un défaut, n’est pas conforme à la commande ou présente un problème susceptible de relever d’une garantie légale, nous vous invitons à nous contacter dès que possible.

Lorsque cela est nécessaire pour examiner la situation, nous pouvons demander des photographies ou d’autres informations permettant d’identifier le produit et le problème constaté.

Lorsqu’un défaut relève de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale contre les vices cachés, les droits et recours prévus par la réglementation applicable restent pleinement applicables.

Lorsque la loi prévoit que la réparation, le remplacement ou le remboursement doit être effectué sans frais pour le consommateur, aucun frais ne sera mis à sa charge au titre de l’exercice valable de la garantie concernée.

10. Procédure de demande de retour ou de remboursement

Pour demander un retour ou un remboursement, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@sarruneera.com.

Nous vous recommandons d’indiquer dans votre demande les informations suivantes :

  • le numéro de commande ;
  • le ou les produits concernés ;
  • la raison de la demande lorsque celle-ci est nécessaire ;
  • toute photographie ou information utile lorsque le produit est endommagé, défectueux ou non conforme.

Pour exercer le droit légal de rétractation, le consommateur doit communiquer clairement sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai légal de 14 jours.

Après réception de la demande, nous communiquons les instructions de retour applicables et, lorsque cela est prévu, une étiquette de retour électronique.

Lorsque cette étiquette est fournie sous forme électronique, le client peut la télécharger et l’imprimer afin de procéder à l’expédition du retour.

Nous recommandons au consommateur de conserver la preuve d’expédition ou de dépôt du retour jusqu’à la confirmation de la réception du produit et du traitement du remboursement.

11. Étiquette de retour

Lorsqu’une étiquette de retour est fournie, elle peut être transmise sous forme électronique afin d’être téléchargée et imprimée par le client.

Les modalités d’utilisation de l’étiquette et les instructions d’expédition sont communiquées au moment du traitement de la demande de retour.

La fourniture ou non d’une étiquette de retour dépend de la situation concernée et ne modifie pas les droits légaux applicables au consommateur.

12. Frais de retour

Dans le cadre d’un retour commercial volontaire de 30 jours, les frais de retour peuvent rester à la charge du client lorsque la réglementation le permet et que cette information lui a été communiquée conformément aux exigences applicables.

Dans le cadre du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi peuvent être à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été informé avant la conclusion de la commande, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux, endommagé ou non conforme, ou d’une situation dans laquelle la loi impose la prise en charge des frais par le vendeur, ces frais ne sont pas laissés à la charge du consommateur.

Lorsque la nature du produit entraîne des frais de retour particuliers, notamment pour les produits volumineux, les conditions et frais applicables sont communiqués conformément aux obligations d’information en vigueur.

13. Modalités de remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué en principe en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement comprend les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison standard applicables à la commande, conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas remboursés au-delà du montant du mode de livraison standard.

Lorsque la rétractation concerne uniquement une partie d’une commande, le remboursement des frais de livraison est effectué dans la mesure prévue par la réglementation applicable.

Dans le cadre d’un retour commercial de 30 jours, le remboursement est effectué conformément aux conditions de cette politique commerciale, sous réserve des droits légaux du consommateur.

14. Délai de traitement et délai d’arrivée du remboursement

En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve des conditions légales permettant de différer le remboursement.

Lorsque la réglementation applicable le permet, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du ou des produits retournés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Lorsque les conditions de remboursement sont remplies, nous nous efforçons de traiter le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Ce délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond à notre délai habituel de traitement interne. Il ne remplace pas les délais légaux applicables aux remboursements.

Après le traitement du remboursement, le délai d’apparition des fonds sur le compte du client peut varier selon la banque ou l’établissement de paiement utilisé.

En cas de retard concernant un remboursement soumis à un délai légal, les conséquences prévues par la réglementation applicable restent applicables.

15. Garanties légales et autres droits des consommateurs

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de notre politique commerciale de retour de 30 jours.

L’expiration du délai commercial de 30 jours ne prive pas le consommateur de ses droits lorsqu’un problème relève d’une garantie légale.

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les biens, l’action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la réparation ou le remplacement du bien.

La mise en conformité doit être effectuée sans frais pour le consommateur et dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.

Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n’est pas effectuée dans les conditions légales, le consommateur peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement.

Les garanties légales ne peuvent pas être écartées ou limitées par la présente politique.

Garantie légale contre les vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Un vice caché est notamment un défaut non apparent lors de l’achat, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions et limites prévues par la réglementation applicable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut notamment demander la restitution du bien contre remboursement du prix ou conserver le bien contre restitution d’une partie du prix, conformément aux dispositions légales applicables.

Les frais et conséquences pris en charge au titre des garanties légales sont déterminés conformément à la réglementation applicable.

Indépendance des garanties légales

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent indépendamment de notre politique commerciale de retour de 30 jours.

Le délai commercial de 30 jours ne constitue donc pas une limite aux droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.

16. Contact

Pour toute question concernant un retour, un remboursement, une annulation ou l’exercice d’une garantie légale, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@sarruneera.com

Téléphone : +1 (248) 690-6251

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 CET.

Pour connaître les conditions générales applicables à vos achats, veuillez consulter les Conditions générales de vente et d'utilisation.

Pour connaître les conditions applicables à l’expédition et à la livraison, veuillez consulter la Politique d'expédition et de livraison.

Pour connaître les conditions applicables à l’annulation d’une commande, veuillez consulter la Politique d'annulation de commande.